CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site YEDART est édité et exploité par RAMO CONSULTING SARL, société à responsabilité limitée de droit marocain (22 Rue Abbas Messaadi, Bureau 16, Ville Nouvelle, Fès, Maroc — RC 63869 / Fès — ICE 002596943000056 — capital social : 100 000 MAD).

Le vendeur contractuel des produits commercialisés sur le site est YEDART LLC, Domestic Limited Liability Company constituée au New Mexico (États-Unis) — EIN 98-1949120 — siège : 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, États-Unis.

Service client : sav@yedart.com.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, « YEDART » désigne la marque et l’activité commerciale ; sauf précision contraire, le vendeur au sens des présentes est YEDART LLC.

YEDART LLC est le vendeur contractuel des produits commercialisés sur le site YEDART. Les paiements sont encaissés via Stripe pour le compte de YEDART LLC ; la facturation et les remboursements sont émis au nom de YEDART LLC.

Les artisans, ateliers et coopératives intervenant dans la fabrication des produits sont des producteurs et partenaires et ne sont pas les vendeurs contractuels auprès du Client, sauf indication expresse contraire.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits artisanaux réalisées à distance par YEDART LLC sous la marque YEDART auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

Les ventes réalisées auprès de professionnels, notamment boutiques, hôtels, architectes, décorateurs, distributeurs ou entreprises, peuvent faire l’objet de devis, conditions commerciales ou contrats B2B distincts.

Toute commande passée sur le site implique que le Client ait pu prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de valider définitivement sa commande.

YEDART sélectionne et commercialise des créations fabriquées par des artisans, ateliers et coopératives, principalement au Maroc.

La fabrication artisanale implique que chaque création puisse présenter certaines caractéristiques propres au travail manuel. De légères variations de teinte, texture, grain, dessin, tissage, motifs, dimensions ou finitions peuvent ainsi apparaître entre deux créations réalisées à la main ou entre une création et les photographies présentées sur le site.

Lorsqu’une tolérance particulière de dimensions ou de caractéristiques est applicable à un produit, celle-ci est précisée sur sa fiche produit.

Ces particularités inhérentes à la fabrication artisanale ne sauraient toutefois permettre à YEDART d’écarter les droits légaux du Client en présence d’un produit réellement endommagé, défectueux ou non conforme aux caractéristiques essentielles convenues lors de la commande.

YEDART fonctionne principalement selon un modèle de fabrication artisanale à la commande (« Made-to-Order »).

Sauf indication contraire sur la fiche produit, la fabrication de la création débute donc après confirmation de la commande.

YEDART ne constitue pas systématiquement de stocks de produits finis.

Certaines créations peuvent exceptionnellement être déjà disponibles auprès de l’artisan ou de la coopérative. Leur disponibilité est alors indiquée sur le site, sous réserve d’une confirmation définitive.

5.1 Produit Made-to-Order standard

Il s’agit d’une création fabriquée après la commande du Client, conformément à un modèle, des dimensions, des couleurs ou des caractéristiques standards proposés dans le catalogue YEDART.

Le seul fait qu’un produit soit fabriqué après la commande ne signifie pas qu’il constitue un produit personnalisé.

5.2 Produit Bespoke / personnalisé

Il s’agit d’une création fabriquée selon des spécifications particulières expressément demandées par le Client et ne correspondant pas simplement aux caractéristiques standards proposées au catalogue.

• dimensions spécifiquement demandées par le Client ;
• association particulière de couleurs ;
• motif spécialement demandé ;
• inscription, initiales ou élément personnel ;
• matière ou finition particulière ;
• modification significative d’un modèle existant ;
• création spécialement conçue selon les instructions du Client.

Le caractère personnalisé du produit est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.

YEDART apporte le plus grand soin aux descriptions, photographies, dimensions, matières, techniques, origines et autres caractéristiques essentielles présentées sur le site.

Les photographies sont fournies afin de représenter les créations aussi fidèlement que possible. Néanmoins, les réglages et caractéristiques des écrans ainsi que la nature des matières et du travail artisanal peuvent entraîner de légères différences de perception des couleurs ou textures.

Les caractéristiques essentielles présentées sur la fiche produit et celles expressément convenues lors de la commande constituent la référence contractuelle.

Le prix applicable est celui affiché au Client au moment de sa commande.

La devise applicable est indiquée sur le site.

Avant la validation définitive et le paiement, le Client est informé du montant total dû à YEDART, comprenant le prix des produits ainsi que les frais de livraison et taxes collectés directement par YEDART lorsque ceux-ci sont applicables et calculables à ce stade.

Aucun supplément optionnel ne peut être ajouté sans information préalable et accord du Client.

Les commandes livrées hors du Maroc peuvent être soumises à des formalités douanières, droits de douane, taxes d’importation ou autres prélèvements prévus par le pays de destination.

Le site précise, avant la validation définitive de la commande, lorsque cela est applicable, si les droits et taxes d’importation sont inclus dans le montant payé à YEDART ou susceptibles d’être réclamés séparément au Client dans le pays de destination.

Lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés par YEDART à l’avance, le Client est clairement informé de la possibilité que des frais supplémentaires soient exigibles.

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier les informations essentielles suivantes :

• désignation du produit et caractéristiques essentielles ;
• caractère standard ou personnalisé ;
• quantité ;
• prix ;
• frais de livraison ;
• éventuelles taxes ou frais signalés ;
• adresse de livraison ;
• délai de fabrication et/ou de livraison communiqué ;
• montant total dû.

Le Client peut corriger les informations renseignées avant la validation définitive. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ses coordonnées, notamment son identité, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client doit accepter les présentes CGV au moyen d’une case dédiée qui ne doit pas être précochée.

Le bouton permettant de finaliser la commande doit indiquer de manière claire et non ambiguë que la commande entraîne une obligation de paiement.

La validation définitive vaut manifestation de la volonté du Client de commander les produits sélectionnés et de payer le montant annoncé.

YEDART conserve la version des CGV applicable au moment de la commande ainsi que la preuve électronique de leur acceptation.

Après validation de la commande et confirmation du paiement, le Client reçoit une confirmation par voie électronique sur un support lui permettant de conserver les informations relatives à la commande.

Cette confirmation reprend notamment les éléments essentiels de la commande et permet au Client de conserver les conditions applicables à son achat.

YEDART peut contacter le Client lorsqu’une information indispensable à la fabrication ou à la livraison nécessite une confirmation.

Le paiement est effectué au moyen des solutions de paiement proposées sur le site.

Les paiements électroniques sont traités par les prestataires de paiement sélectionnés par YEDART.

YEDART ne doit pas recevoir ou conserver les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement selon l’architecture technique retenue.

La fabrication d’un produit Made-to-Order n’est engagée qu’après confirmation effective du paiement, sauf convention écrite différente.

RAMO CONSULTING et ses prestataires techniques mettent en œuvre les mesures appropriées relevant de leur périmètre afin de sécuriser les transactions et les intégrations de paiement utilisées par YEDART.

Le Client doit également veiller à préserver la confidentialité des informations et moyens de paiement dont il a la responsabilité.

Chaque création pouvant nécessiter un temps de fabrication différent, la fiche produit indique le délai de production ou de livraison applicable ou estimé.

Pour les commandes Made-to-Order, le Client est informé avant le paiement que la création doit être fabriquée.

Lorsque le délai total convenu est supérieur à trente jours, celui-ci doit être clairement présenté au Client avant la conclusion du contrat.

La validation de la commande emporte acceptation du délai de livraison expressément indiqué pour le produit concerné.

YEDART informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement est susceptible d’entraîner un retard significatif.

Les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en cas de retard demeurent applicables.

Avant l’expédition d’un produit fabriqué à la commande, YEDART organise ou fait organiser un contrôle portant, selon la nature de la création, sur la conformité générale avec la commande, les principales dimensions, les matières et caractéristiques essentielles, les finitions, l’état du produit avant expédition et les éventuelles spécifications particulières du Client.

Le contrôle tient compte de la nature artisanale de la création et des tolérances annoncées sur la fiche du produit.

La commande est livrée à l’adresse communiquée par le Client.

Le Client doit fournir une adresse complète et exacte ainsi que toute information raisonnablement nécessaire à la livraison.

Lorsque YEDART choisit le transporteur, YEDART demeure responsable envers le consommateur de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par le droit applicable.

Le risque de perte ou d’endommagement n’est pas transféré au consommateur avant le moment prévu par les règles impératives qui lui sont applicables.

Lorsque le colis présente des dommages apparents, le Client est invité à les signaler au transporteur lorsque cela est possible et à contacter YEDART rapidement.

Pour faciliter le traitement de la réclamation, YEDART peut demander des photographies du colis et du produit, la référence de commande et une description du problème.

L’absence de signalement immédiat ne peut toutefois supprimer un droit légal impératif du consommateur.

18.1 Clients relevant du droit marocain

Pour les contrats à distance auxquels le droit marocain de la consommation accorde un droit de rétractation, le consommateur dispose en principe d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception du bien pour exercer ce droit.

Lorsque le fournisseur n’a pas confirmé par écrit les informations requises dans les conditions prévues par la réglementation, le délai peut être porté à trente (30) jours.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, YEDART rembourse le montant total payé dans le délai prévu par la réglementation marocaine applicable, qui est notamment présenté dans le Guide du consommateur comme un délai maximal de quinze (15) jours suivant l’exercice du droit.

18.2 Clients consommateurs de l’Union européenne

Lorsque les règles européennes de protection des consommateurs sont applicables à la vente, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, pour notifier à YEDART sa décision de se rétracter.

La décision peut notamment être communiquée par une déclaration non équivoque adressée au service client YEDART. Le Client n’est pas obligé d’utiliser le formulaire type de rétractation.

18.3 Retour après rétractation – consommateurs UE

Après notification de la rétractation, le Client doit renvoyer le produit dans les délais légaux applicables. Sauf indication contraire de YEDART ou obligation légale différente, les frais directs de retour peuvent rester à la charge du Client lorsque celui-ci en a été correctement informé avant la commande.

Pour les produits qui, en raison de leur taille, poids ou nature, ne peuvent normalement être retournés par voie postale ordinaire, YEDART communique au Client avant la commande le coût du retour ou une estimation raisonnable de ce coût lorsque celui-ci ne peut être précisément calculé à l’avance.

18.4 Remboursement en cas de rétractation – consommateurs UE

Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, YEDART rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.

Pour les consommateurs de l’Union européenne, le remboursement intervient en principe au plus tard quatorze jours après que YEDART a été informée de la décision de rétractation. YEDART peut toutefois, lorsque la loi le permet, différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à présentation par le Client d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement comprend, lorsque la réglementation européenne est applicable, les frais de livraison standard initialement facturés, à l’exclusion des éventuels surcoûts résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé par YEDART.

Lorsqu’un produit est confectionné selon les spécifications particulières du Client ou est clairement personnalisé, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par la législation applicable.

Cette exclusion concerne notamment les créations réellement réalisées selon des dimensions, couleurs, motifs ou autres caractéristiques spécifiques choisies par le Client hors des caractéristiques standards du catalogue.

Le fait qu’un produit soit simplement fabriqué après la commande ne suffit pas, à lui seul, à le rendre personnalisé.

Lorsqu’une commande est juridiquement considérée comme personnalisée, YEDART en informe clairement le Client avant le paiement.

L’absence de droit de rétractation pour un produit personnalisé ne prive jamais le Client de ses droits lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou ne correspond pas aux spécifications convenues.

Avant tout retour physique d’un produit, le Client est invité à contacter YEDART afin de recevoir les instructions de retour adaptées au produit et à son pays de livraison.

Le produit ne doit pas être retourné directement à un artisan ou une coopérative sans instruction de YEDART.

L’adresse logistique de retour peut être différente du siège social de RAMO CONSULTING.

Cette procédure organisationnelle ne peut avoir pour effet de limiter un droit légal du consommateur.

E-mail retour : sav@yedart.com

Lorsque le droit applicable le prévoit, le Client peut être tenu responsable d’une diminution de valeur du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement.

Cette règle ne peut être appliquée au détriment des garanties légales et autres droits impératifs du Client.

Le Client qui reçoit un produit défectueux, endommagé ou ne correspondant pas aux caractéristiques essentielles de sa commande doit contacter YEDART.

Après analyse du dossier et selon la situation et le droit applicable, YEDART pourra proposer notamment une réparation, une remise en conformité, un remplacement, une nouvelle fabrication, une réduction du prix ou un remboursement.

Les variations normales expressément annoncées et inhérentes à une fabrication artisanale ne constituent pas nécessairement une non-conformité.

En revanche, une différence substantielle par rapport aux caractéristiques convenues ne peut être justifiée par le seul caractère artisanal de la pièce.

Aucune clause des présentes CGV ne supprime les garanties légales impératives applicables au Client.

Dans le cas exceptionnel où une création annoncée comme déjà disponible chez un artisan ne serait finalement plus disponible, YEDART informe rapidement le Client.

YEDART ne substitue pas un produit différent sans l’accord du Client.

Le Client pourra notamment choisir, selon les possibilités proposées et le droit applicable, un produit alternatif qu’il accepte expressément ou le remboursement des sommes dues.

Toute demande d’annulation doit être adressée rapidement au service client.

Son traitement dépend notamment de la nature standard ou personnalisée du produit, de l’état d’avancement de la commande, du droit de rétractation éventuellement applicable et des dispositions impératives applicables au Client.

Aucune disposition de cet article ne peut restreindre un droit légal de rétractation ou de résolution dont bénéficie le consommateur.

YEDART ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant juridiquement aux conditions de la force majeure selon le droit applicable.

En cas d’événement affectant significativement la fabrication ou la livraison d’une commande, YEDART informe le Client et recherche une solution conforme à ses obligations légales.

La marque YEDART ainsi que les éléments du site, notamment son identité visuelle, ses textes, photographies, vidéos, graphismes, contenus éditoriaux et autres éléments protégés ne peuvent être reproduits ou exploités sans l’autorisation préalable du titulaire des droits concernés, sauf exception prévue par la loi.

Les créations artisanales peuvent également bénéficier de droits appartenant à leurs auteurs, artisans, créateurs ou autres titulaires.

L’achat d’un produit YEDART ne confère aucun droit de reproduction commerciale sur son design, les photographies, le contenu éditorial ou les autres éléments de propriété intellectuelle associés.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité YEDART, accessible séparément sur le site.

RAMO CONSULTING applique les obligations de protection des données personnelles qui lui sont applicables, notamment au regard de la législation marocaine et, lorsque les conditions d’application sont réunies, du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.

Les modalités détaillées concernant les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité.

Pour toute question, demande ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client YEDART à l’adresse sav@yedart.com.

YEDART privilégie la recherche d’une solution amiable lorsqu’un différend survient.

Service client : sav@yedart.com.

YEDART LLC est responsable envers le Client de l’exécution des obligations lui incombant en qualité de vendeur dans les conditions prévues par le droit applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité ou un droit du consommateur lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par une règle impérative.

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.

Toutefois, ce choix ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu d’une législation qui lui est applicable et à laquelle les parties ne peuvent contractuellement déroger.

Pour les consommateurs de l’Union européenne entrant dans le champ des règles européennes de conflit de lois, le choix d’une loi étrangère ne peut notamment avoir pour effet de les priver des protections impératives auxquelles ils auraient autrement droit dans les conditions prévues par les règles applicables.

En cas de différend, YEDART et le Client sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes déterminées conformément aux règles applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur de renoncer à une juridiction dont la compétence lui serait garantie par une disposition impérative.

YEDART LLC peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment d’une évolution de son activité, de ses procédures ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle mise à disposition et acceptée par le Client au moment de cette commande.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement à une commande déjà conclue, sauf disposition légale contraire.

YEDART conserve les éléments permettant d’identifier la commande, la version des CGV acceptée et les confirmations électroniques émises, selon les durées et modalités prévues par la réglementation applicable.

Les échanges électroniques et informations enregistrées dans les systèmes de YEDART peuvent contribuer à établir les éléments relatifs à la commande, sans préjudice des règles légales applicables en matière de preuve.

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou abusive, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans la disposition concernée.

Avant de procéder au paiement, le Client confirme avoir pu consulter les présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : août 2026.

Ce formulaire peut être utilisé lorsqu’un droit de rétractation est applicable à la commande.

À l’attention de :

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Maroc — Loi n° 31-08 / Guide du consommateur

Ministère de l’Industrie et du Commerce — Guide du consommateur. Points utiles : information précontractuelle du cybercommerçant, rétractation, remboursement, exception pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.

https://www.mcinet.gov.ma/sites/default/files/Guide%20du%20consommateur%20-%20FR.pdf

Union européenne — Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

Version consolidée. Points utiles : information précontractuelle, obligation de paiement, rétractation, remboursement, exception pour biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A02011L0083-20220528

Union européenne — Règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »

Référence pour les règles de conflit de lois et la protection impérative du consommateur, notamment l’article 6 selon les circonstances applicables.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32008R0593

Maroc — CNDP / Loi 09-08

Guide de conformité des sites web et règles relatives aux traitements de données personnelles et aux transferts de données à l’étranger.

https://www.cndp.ma/conformite-des-sites-web/